Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
A-23, r. 3 - Code de déontologie des arpenteurs-géomètres
Article 4.02.03
Versions de la disposition
4.02.03. L’arpenteur-géomètre doit répondre à toute communication provenant d’un syndic, d’un syndic adjoint ainsi que d’un inspecteur, d’un enquêteur ou d’un membre du comité d’inspection professionnelle ainsi que d’un membre du conseil d’arbitrage des comptes; il doit de plus répondre dans le délai et selon le mode de communication que ceux-ci déterminent.
